Actualité Garantie des Risques Locatifs (GRL)
Parution le 26 décembre 2009, du décret pour la mise en place de la GRL2.Le département des professionnels de l'immobilier souhaite vous informer de la parution depuis le 26 décembre du Décret N° 2009 - 1621 du 23 décembre 2009.
Il fixe le cahier des charges prévu au paragraphe g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs (appelée plus communément GRL2).
Pour consulter le décret, cliquer ici.
Ce décret fixe les modalités de la GRL2 et permet ainsi la prochaine mise en place d'un contrat d'assurances unique qui couvrira les propriétaires contre les risques d'impayés de tous les locataires présentant, à l'entrée dans le logement, un taux d'effort supérieur ou égal à 50%.
Ce nouveau contrat d'assurances GRL se substitue au dispositif PASS-GRL dont nous disposions jusqu'à présent. Le Locapass disparaît également (sauf financement du dépôt de garantie).
Actuellement, si vous adhérez au contrat PASS-GRL, ce dernier continuera à produire ses effets jusqu'au départ du locataire.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informé de l'évolution de ce nouveau dispositif.
Pour plus d'information, contactez-nous.